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2019CM02 - Commune de NOHANT-EN-GRAÇAY - Séance du 19 février 2019 - Page 3 sur 4

           Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
           des métropoles,
           Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
           Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et

           « assainissement » aux communautés de communes,
           Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5214-16, L.2224-7 et suivants.
           Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-1-671 en date du 20 juin 2012 portant création de la Communauté de
           communes Vierzon-Sologne-Berry,
           Vu  l’annexe  à  l’arrêté  préfectoral  n°  2018-1-126  en  date  du  13  février  2018  portant  statuts  de  la
           Communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry,
           Vu l’instruction du 28 août 2018 relative à l’application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la
           mise  en  œuvre  du  transfert  des  compétences  « eau »  et  « assainissement »  aux  communautés  de

           communes,
           Considérant  que  la  Communauté  de  communes  Vierzon-Sologne-Berry  ne  dispose  pas  à  ce  jour  des
           compétences « eau » et « assainissement collectif », mais uniquement de la compétence service public
           d’assainissement non collectif (SPANC),
           Considérant  que  les  Communes  membres  de  la  Communauté  de  communes  Vierzon  Sologne  Berry
           peuvent reporter le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement collectif » des eaux
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           usées du 1  janvier 2020 au 1  janvier 2026, et que, par un mécanisme de minorité de blocage institué
           par  les  délibérations  de  25  %  des  communes  membres,  et  représentant  20  %  de  la  population
           intercommunale, ce report deviendra alors effectif,
           Considérant que demeure aux communes membres de la Communauté de communes Vierzon Sologne
           Berry, la possibilité de transférer librement les compétences « eau » et « assainissement collectif » entre
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           le 1  janvier 2020 et le 1  janvier 2026, et ce, dans les conditions de majorité qualifiée de droit commun,
           sans que la minorité de blocage puisse y faire obstacle,
           Il  serait  opportun  de  procéder  au  report  du  transfert  obligatoire  des  compétences « eau »  et
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           « assainissement collectif » du 1  janvier 2020 au 1  janvier 2026, et que dans cet intervalle, l’exercice
           desdites compétences par la commune via le S.I.A.E.P. de Graçay se poursuit,
           Il est proposé au Conseil Municipal :
           -de reporter la date du transfert automatique des compétences « eau » et « assainissement collectif des
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           eaux usées » du 1  janvier 2020 au 1  janvier 2026.
           Le conseil municipal, après avoir délibéré, approuve cette proposition à l’unanimité.


           Délibération 2019-11

           MAINTENANCES DIVERSES ET MISE EN CONFORMITE DES PLANS DE SECURITE POUR LA SALLE DES FETES

           Monsieur le Maire présente les propositions de l’entreprise Formation Incendie Conseil du Centre
           (F.P.I.C.) afin de réaliser un plan de sécurité obligatoire pour un établissement revenant du public pour
           la somme de 398,40 euros T.T.C. ; de procéder à la maintenance annuelle des blocs de secours,
           éclairage de sécurité et de l’alarme incendie pour un montant de 320,40 euros T.T.C.
           Le conseil municipal, après avoir délibéré, demande à Monsieur le Maire de négocier un prix plus
           avantageux sur l’ensemble des prestations proposées.

           Par ailleurs, l’extincteur de la chaufferie doit être remplacé. Cet achat s’élève à 118,80 euros T.T.C.
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