Page 8 - 2019-SIAEP-ASSAINISSEMENT
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1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D.202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable
du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du
Code de la santé publique est de 0 au 31/12/2019 (0 au 31/12/2018).
1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou transfert
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de :
0 km de réseau unitaire hors branchements,
11,41 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements,
soit un linéaire de collecte total de 11,41 km (11,41km au 31/12/2018).
_______ ouvrages permettent la maîtrise des déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie.
Type d’équipement (cf. annexe) Localisation Volume éventuel de stockage
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