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2019CM02 - Commune de NOHANT-EN-GRAÇAY - Séance du 19 février 2019 - Page 3 sur 4

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et

« assainissement » aux communautés de communes,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5214-16, L.2224-7 et suivants.
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-1-671 en date du 20 juin 2012 portant création de la Communauté de
communes Vierzon-Sologne-Berry,
Vu l’annexe à l’arrêté préfectoral n° 2018-1-126 en date du 13 février 2018 portant statuts de la
Communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry,
Vu l’instruction du 28 août 2018 relative à l’application de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018, relative à la
mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de

communes,
Considérant que la Communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry ne dispose pas à ce jour des
compétences « eau » et « assainissement collectif », mais uniquement de la compétence service public
d’assainissement non collectif (SPANC),
Considérant que les Communes membres de la Communauté de communes Vierzon Sologne Berry
peuvent reporter le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement collectif » des eaux
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usées du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2026, et que, par un mécanisme de minorité de blocage institué
par les délibérations de 25 % des communes membres, et représentant 20 % de la population
intercommunale, ce report deviendra alors effectif,
Considérant que demeure aux communes membres de la Communauté de communes Vierzon Sologne
Berry, la possibilité de transférer librement les compétences « eau » et « assainissement collectif » entre
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le 1 janvier 2020 et le 1 janvier 2026, et ce, dans les conditions de majorité qualifiée de droit commun,
sans que la minorité de blocage puisse y faire obstacle,
Il serait opportun de procéder au report du transfert obligatoire des compétences « eau » et
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« assainissement collectif » du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2026, et que dans cet intervalle, l’exercice
desdites compétences par la commune via le S.I.A.E.P. de Graçay se poursuit,
Il est proposé au Conseil Municipal :
-de reporter la date du transfert automatique des compétences « eau » et « assainissement collectif des
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eaux usées » du 1 janvier 2020 au 1 janvier 2026.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, approuve cette proposition à l’unanimité.

Délibération 2019-11

MAINTENANCES DIVERSES ET MISE EN CONFORMITE DES PLANS DE SECURITE POUR LA SALLE DES FETES

Monsieur le Maire présente les propositions de l’entreprise Formation Incendie Conseil du Centre
(F.P.I.C.) afin de réaliser un plan de sécurité obligatoire pour un établissement revenant du public pour
la somme de 398,40 euros T.T.C. ; de procéder à la maintenance annuelle des blocs de secours,
éclairage de sécurité et de l’alarme incendie pour un montant de 320,40 euros T.T.C.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, demande à Monsieur le Maire de négocier un prix plus
avantageux sur l’ensemble des prestations proposées.

Par ailleurs, l’extincteur de la chaufferie doit être remplacé. Cet achat s’élève à 118,80 euros T.T.C.